ACTIVITÉS DE LOISIRS
Mars 2023
SARL ComhiC
SARL au capital de 2.4444 euros
Siège social : 7, quai Romain Rolland (69005)
RCS LYON 493 952 246
Numéro de TVA intracommunautaire : FR69493952246
Adresse email : resa@comhic.com
Numéro de téléphone : 04 72 65 43 86
PARTIE I. CONDITIONS GENERALES
1. OBJET ET CHAMP D’APPLICATION
Les présentes conditions générales de prestations de services (les « CGPS ») de la société COMHIC, SARL au capital de 2.444 €, immatriculée au RCS de LYON sous le numéro 493 952 246, dont le siège social est situé au 7, quai Romain Rolland à LYON (69005), numéro de TVA intracommunautaire FR69 493 952 246 (adresse email : resa@comhic.com, et numéro de téléphone : 04 72 65 43 86), sont applicables à toute prestation de services réalisée par COMHIC auprès des acheteurs particuliers ayant la qualité de consommateur au sens de l’article liminaire du Code de la consommation (c’est-à-dire « toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole », ci-après le(s) « Client(s) »), et commandées en agence, par téléphone, mail ou via le site internet « https://www.comhic.com » (le « Site ») Toute passation de commande emporte adhésion entière et sans réserve du Client aux CGPS qui prévalent sur toutes stipulations contraires pouvant figurer sur les écrits et/ou bons de commande du Client, sauf conditions particulières acceptées des deux Parties. Le contrat est proposé en français et est constitué par les CGPS, les conditions particulières (bon de commande), et la confirmation de commande précisant la description et la quantité des Prestations, leur prix et les modalités de livraison (le « Contrat »). Les CGPS sont consultables à tout moment sur le Site.
2. PRESTATIONS
COMHIC propose aux Clients des prestations de services (i) de visites guidées de Lyon à vélo, vélo électrique, à pied, à Gyropode Segway©, à trottinette électrique, incluant la location de ces produits et les services d’un guide / accompagnateur (prestations de « Visite guidée »), (ii) de location de vélo, vélo électrique, vélo enfant, trottinette électrique, sans accompagnement par un guide, à des fins de loisirs exclusivement (prestation de « Location »), et (iii) de mise à disposition de tout équipement ou accessoire nécessaire à la bonne réalisation des prestations de services de Visites guidées et/ou de Locations (les « Prestations accessoires » ; les prestations de Visite guidée, Location libre et Prestations accessoires sont ci-après désignés ensemble les « Prestations »). Les vélos, vélos électriques, Gyropodes Segway©, trottinettes électriques, et les équipements ou accessoires nécessaires à la bonne réalisation des Prestations sont ci-après désignés les « Produits). La personne utilisatrice des Produits au titre du Contrat est dénommée « Utilisateur » si elle diffère du Client. Les Prestations sont présentées sur le Site par une fiche de présentation permettant au Client de prendre connaissance de leurs caractéristiques essentielles et de leur prix. COMHIC se réserve le droit de modifier son offre de Prestations à tout moment ainsi que les CGPS, sous réserve des Contrats en cours.
3. RECOMMANDATIONS – AVERTISSEMENTS
3.1. Pour l’utilisation d’un Gyropode Segway : * Le poids minimum recommandé est de 45kg ; * Le poids maximum recommandé est de 118kg ; * L’utilisation du Gyropode Segway par des femmes enceintes est formellement déconseillée, de même que par toutes personnes ayant des problèmes d’oreille interne : un certificat médical de non contre-indication à la pratique du Gyropode Segway peut être demandé par COMHIC préalablement à la réalisation de la Prestation ; * L’âge légal minimum pour utiliser un Gyropode Segway est de 14 ans.
3.2. Pour l’utilisation d’un vélo : * L’Utilisateur doit déjà savoir utiliser un vélo ; * L’activité vélo est déconseillée aux femmes enceintes sans l’accord du médecin : un certificat médical de non contre-indication à la pratique du vélo peut être demandé par COMHIC préalablement à la réalisation de la Prestation ; * L’âge légal minimum pour utiliser un vélo électrique est de 12 ans.
3.3. Pour l’utilisation d’une trottinette électrique : * L’activité trottinette est déconseillée aux femmes enceintes sans l’accord du médecin : un certificat médical de non contre-indication à la pratique de la trottinette peut être demandée par COMHIC préalablement à la réalisation d’un la Prestation de Visite guidée ; * L’âge légal minimum pour l’utilisation d’une trottinette électrique est de 14 ans.
4. COMMANDE
1. Commande en ligne
Pour toute passation de commande sur internet, le Client est redirigé vers le logiciel de réservation en ligne « ELLOHA » (adresse : reservation.elloha.com), sur lequel le Client sélectionne la (ou les) Prestation(s) désirée(s), la quantité (nombre de personnes) et la date souhaitée (sous réserve des disponibilités, indiquées sur le site), et l’ajoute à son panier afin de passer commande selon le processus suivant :
1. Accès au panier et à un récapitulatif du détail de sa commande (caractéristiques essentielles des Produits et des Prestations, en ce compris l’information sur le droit de rétractation) et de son prix total TTC, en permettant la vérification et la correction d’éventuelles erreurs.
2. Identification / communication de ses coordonnées (nom, prénom, email, numéro de téléphone, adresse postale) au moyen du formulaire prévu à cet effet.
3. Accès à une synthèse du contenu de la commande détaillant les Prestations commandées, leurs caractéristiques essentielles, leur prix unitaire TTC, et récapitulant le prix total TTC.
4. Le Client est invité à prendre connaissance et à accepter expressément les CGPS, puis à confirmer sa commande (valant consentement et entraînant une obligation d’enregistrement de sa carte bancaire à titre de garantie, et/ou de paiement, à la charge du Client, ce qui lui est explicitement rappelé et qu’il reconnait).
5. Le Client est alors redirigé vers le site sécurisé pour (i) le paiement afin qu’il s’acquitte de tout ou partie du prix convenu selon les indications, les Prestations et les demandes spécifiques du Client, et/ou (ii) enregistrer sa carte bancaire à titre de garantie, le paiement étant alors réalisé en boutique.
Il est précisé que, suite à son enregistrement en ligne à titre de garantie, la carte bancaire du Client peut être débitée :
* A la demande du Client (par exemple, si le Client qui a réservé demande à pas payer en boutique mais souhaite être prélevé sur sa carte directement avant la Prestation) ;
* Si le Client ne se présente pas en temps et en heure le jour du départ, et sans avoir mis en œuvre son droit de rétractation et/ou annulé sa commande conformément à ce qui suit.
2. Commande par téléphone
Pour toute passation de commande par téléphone, le Client appelle la ligne téléphonique dédiée de COMHIC (indiquée sur le Site), et indique la (ou les) Prestation(s) désirée(s), la quantité (nombre de personnes) et la date souhaitée (sous réserve des disponibilités, indiquées sur le site), et valide ces éléments afin de passer commande selon le processus suivant :
1. Synthèse du détail de sa commande (caractéristiques essentielles des Produits et des Prestations, en ce compris l’information sur le droit de rétractation) par téléphone et de son prix total TTC, en permettant la vérification et la correction d’éventuelles erreurs.
2. Communication des éléments d’identification du Client et de sa commande à l’opérateur téléphonique de COMHIC.
3. Envoi d’une synthèse du contenu de la commande par email à l’adresse indiquée par le Client, détaillant les Prestations commandées, leurs caractéristiques essentielles, leur prix unitaire TTC, et récapitulant le prix total TTC, et comprenant les CGPS et la politique de confidentialité, dont le Client est invité à prendre connaissance.
4. Le Client est invité à confirmer sa commande (valant consentement et entraînant une obligation de paiement à la charge du Client, ce qui lui est explicitement rappelé et qu’il reconnait), puis s’acquitte de tout ou partie du prix convenu selon les indications et les Prestations, et/ou enregistre sa carte bancaire à titre de garantie, le paiement étant alors réalisé en boutique.
Il est précisé que, suite à son enregistrement en ligne à titre de garantie, la carte bancaire du Client peut être débitée :
* A la demande du Client (par exemple, si le Client qui a réservé demande à pas payer en boutique mais souhaite être prélevé sur sa carte directement avant la Prestation) ;
* Si le Client ne se présente pas en temps et en heure le jour du départ, et sans avoir mis en œuvre son droit de rétractation et/ou annulé sa commande conformément à ce qui suit.
3. Commande en agence
Pour toute passation de commande en agence, le Client indique la (ou les) Prestation(s) désirée(s), la quantité (nombre de personnes) et la date souhaitée (sous réserve des disponibilités, indiquées sur le site), afin de passer commande selon le processus suivant :
1. Récapitulatif du détail de sa commande (caractéristiques essentielles des Produits et des Prestations, en ce compris l’information sur le droit de rétractation) et de son prix total TTC, en permettant la vérification et la correction d’éventuelles erreurs.
2. Identification par la communication de son identité et de ses coordonnées au moyen du formulaire prévu à cet effet.
3. Impression d’une synthèse du contenu de la commande détaillant les Prestations commandées, leurs caractéristiques essentielles, leur prix unitaire TTC, et récapitulant le prix total TTC.
4. Le Client est invité à prendre connaissance et à accepter expressément les CGPS, ainsi que la politique de confidentialité, en les signant à l’emplacement prévu à cet effet, puis à confirmer sa commande (valant consentement et entraînant une obligation de paiement à la charge du Client, ce qui lui est explicitement rappelé et qu’il reconnait).
5. Le Client est alors invité à s’acquitter de tout ou partie du prix convenu selon les indications et les Prestations, et/ou à enregistrer sa carte bancaire à titre de garantie.
6. Confirmation de commande
Quel que soit le mode de passation de commande, COMHIC confirme la réception de la commande par l’envoi par email d’un accusé de réception qui récapitule la commande en précisant les caractéristiques essentielles de la / des Prestation(s) commandée(s), le prix TTC, les dates des Prestations et contient les CGPS en pièce-jointe.
En toute hypothèse, COMHIC se réserve le droit de refuser une commande en cas de non disponibilité des Produits ou du personnel nécessaire pour les Prestations aux dates souhaitées, ou concernant un Client qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente, ou avec lequel un litige de paiement serait en cours.
5. ABSENCE DE DROIT DE RETRACTATION
1. Absence de droit de rétractation pour les commandes de Prestations
Conformément à l’article L. 221-28, 12° du Code de la consommation, et compte tenu de la nature particulière des Prestations, les commandes passées par le Client ne bénéficient pas du droit de rétractation, à l’exception des commandes de cartes cadeaux (cf. article 5.2 ci-dessous).
En effet, les Prestations relèvent de la catégorie des « prestations de services d’activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée » (cf. article L. 221-28, 12° précité), tant en ce qui concerne les Prestations de Visite guidée, que les Prestations de Location libre, qui sont fournies à des fins d’activités de loisirs exclusivement (telles que des balades, visites guidées, découvertes de circuits touristiques, animation d’évènements).
En conséquence, le Contrat est conclu de façon définitive dès la passation de la commande par le Client selon les modalités précisées aux présentes CGPS, et, sans préjudice des dispositions légales et/ou réglementaires impératives applicables, ne peut plus être annulé ni remboursé sauf cas de force majeure, résiliation pour faute de COMHIC, Circonstances exceptionnelles (telles que définies ci-après) ou d’un commun accord avec COMHIC.
2. Droit de rétractation pour les commandes de cartes-cadeaux
Pour les commandes en ligne de cartes-cadeaux, le Client bénéficie d’un délai de rétractation (dont les modalités d’exercice et effets sont précisés dans l’encadré figurant à la suite des CGV) de QUATORZE (14) jours à compter du lendemain de la conclusion du Contrat (c’est-à-dire du lendemain du jour de la commande).
La responsabilité du Client ne peut être engagée qu’en cas de dépréciation de la carte cadeau résultant de manipulations autres que celles nécessaires au bon fonctionnement de celle-ci, et ce conformément à la nature et aux caractéristiques de la carte cadeau : ainsi, lorsque la carte cadeau a été dépensée totalement ou partiellement, le droit de rétractation ne pourra pas s’appliquer.
6. REALISATION DES PRESTATIONS
1. Modalités de réalisation des Prestations
Les Prestations sont réalisées selon des modalités convenues entre les Parties et récapitulées dans la confirmation de commande (notamment lieux et dates de réalisation des Prestations).
Les dates de réalisation des Prestations sont indiquées sous réserve d’un cas de force majeure, et peuvent être modifiés en cas de demande de modification de sa commande par le Client acceptée par COMHIC.
Le Client est invité à vérifier la conformité des Produits lors de leur mise à disposition en début de Prestation (absence de vices/dommages apparents), et à émettre toutes réserves qui lui apparaitraient justifiées (lors de l’état des lieux contradictoire réalisé en cas de Location libre).
2. Mise à disposition des Produits en cas de Location libre
1. Pièces à fournir par le Client
Chaque Utilisateur doit présenter à COMHIC un justificatif d’identité (carte d’identité, permis de conduire, passeport), préalablement à la mise à disposition des Produits (dont une photo est enregistrée pour la durée de la Prestation, et supprimée à l’issue).
Avant le début de toute Prestation, un contrat de location ou un registre de départ doivent être dument rempli par chaque Utilisateur majeur, contenant notamment les CGPS à accepter par chaque Utilisateur.
2. Dépôt de garantie – Assurance additionnelle
Préalablement à la mise à disposition des Produits, le Client doit obligatoirement remettre à COMHIC en garantie une pièce justificative d’identité telle que carte d’identité, permis de conduire, passeport, et verse à COMHIC un dépôt de garantie par carte bancaire, à hauteur du montant précisé sur la page de présentation des Produits / Prestations ainsi qu’en agence et sur la confirmation de commande.
Pour chaque Produit mis à disposition, et en conséquence pour chaque dépôt de garantie, un contrat de location spécifique est établi et doit être accepté et signé par les Utilisateurs.
Les sommes versées à titre de dépôt de garantie ne sont pas productives d’intérêts, et sont restituées suivant la restitution effective des Produits, déduction faite, le cas échéant, des sommes dues par le Client (un justificatif de ces sommes lui étant adressé).
En cas de sinistre dans le cadre d’une Prestation de Location libre, le Client est informé que COMHIC a souscrit à une Garantie Casse & Vol TULIP, dont les conditions sont détaillées en Partie II.
Par ailleurs, COMHIC propose au Client de souscrire à une assurance additionnelle, pour un montant indiqué lors de la commande de Prestation de Location libre :
* Si cette assurance additionnelle est choisie par le Client, la Garantie Casse & Vol TULIP s’applique aux conditions détaillées en Partie II, mais le montant du Dépôt de garantie est diminué (conformément aux conditions précisées sur la page de présentation des Produits / Prestations ainsi qu’en agence et sur la confirmation de commande) ;
* A défaut de choisir cette assurance additionnelle, le Dépôt de garantie n’est pas diminué (cf. supra), et la Garantie Casse & Vol TULIP continue à s’appliquer, en toute hypothèse, aux conditions détaillées ci-dessous.
La Garantie Casse & Vol TULIP prend ainsi effet, en toute hypothèse, pour chacune des Prestations de Location libre, sans frais supplémentaire pour le Client.
3. Remise des Produits
Le Client confirme la prise en main des Produits par la signature d’un état des lieux contradictoire sur lequel il est invité à préciser toute remarque concernant l’état des Produits.
Le Client peut à tout moment refuser le Produit qui lui est présenté. Un Produit similaire peut alors lui être présenté en fonction de la disponibilité du Produit initialement commandé.
4. Modalités de restitution des Produits
A la cessation de la Location libre pour quelque cause que ce soit, à la date et à l’heure convenue entre les Parties, le Client restitue les Produits dans les locaux de COMHIC.
Aucun remboursement n’est réalisé en cas de retour des Produits avant la fin de la durée de la Location.
Pour la restitution des Produits, l’Utilisateur s’engage à (i) être présent dans les locaux de COMHIC au plus tard TRENTE (30) minutes avant la fermeture du service de location, et (ii) à restituer lesdits Produits au plus tard au jour indiqué sur la confirmation de commande, et, le cas échéant, à l’heure indiquée dans le contrat de location signé avant la mise à disposition des Produits.
Tout retard ou non-restitution du Produit au terme de la durée de la Location peut donner lieu à la facturation de frais de retard au Client, à hauteur de DIX EUROS TOUTES TAXES COMPRIS (10 € TTC) par demi-heure de retard.
Les tarifs de location, des dépôts de garantie et des pénalités de retard de restitution du vélo ou de la trottinette, ainsi que les modalités de paiement, sont affichés dans les locaux de COMHIC ainsi que sur le Site.
Si l’Utilisateur souhaite prolonger la durée de la Location, il doit obtenir l’accord préalable écrit de COMHIC, étant précisé que les périodes de location suivantes doivent être payées à terme à échoir (c’est-à-dire avant le début de chaque nouvelle période). Dans le cas contraire, l’Utilisateur sera tenu de payer des pénalités de retard suivant les tarifs affichés dans les locaux de COMHIC. A cet égard, il est précisé que COMHIC se réserve le droit de refuser toute demande de prolongation de la Location, suivant la disponibilité des Produits et les réservations d’autres clients.
Les Parties procèderont à l’état des lieux contradictoire de restitution des Produits. L’état des lieux de restitution servira à déterminer si des dommages existent et par conséquent si des travaux de remise en état des Produits sont nécessaires, ou s’ils doivent être remplacés dans le cas où la réparation serait impossible.
7. PRIX – CONDITIONS DE REGLEMENT
Les prix des Prestations s’entendent en euros, sont indiqués TTC (à l’exclusion de tous frais de livraison) et sont ceux en vigueur au jour de la commande, tels qu’indiqués sur le Site sur la fiche descriptive du Produit ou de la Prestation.
COMHIC peut modifier ses prix à tout moment, sans que cela n’affecte les Contrats en cours. Le cas échéant, le nouveau prix est applicable à toute commande passée postérieurement à la modification sans que le prix antérieur puisse être revendiqué par le Client.
Le paiement est intégralement exigible lors de la commande des Prestations. COMHIC n’accorde pas d’escompte, et à aucun moment les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes. Les paiements seront effectués par l’intermédiaire d’un prestataire externe de paiement en ligne par carte bancaire.
Il n’y a pas de montant minimum de commande.
Le paiement peut se faire en ligne, en boutique, par l’envoi d’un texto de demande de paiement via une interface de paiement sécurisée (PayPal, Stripe, PayPlug).
Les moyens de paiement acceptés par COMHIC sont les chèques, chèques vacances ANCV les espèces ou la carte bancaire. Les virements sont acceptés pour les Locations libres uniquement, à condition d’être effectués par le Client et reçus par COMHIC avant la mise à disposition des Produits.
8. RESPONSABILITE
1. Absence de présentation à la date convenue – Retard supérieur à 20 minutes – Annulation
Le Client doit se présenter QUINZE (15) minutes avant l’heure de départ et à la date convenues pour la réalisation des Prestations, rappelées sur la confirmation de commande.
En cas d’absence de présentation du Client, et/ou de retard supérieur à VINGT (20) minutes par rapport à l’heure convenue (et à la date convenue, telles que rappelées sur la confirmation de commande) pour la réalisation des Prestations, la Prestation est annulée aux torts du Client et l’intégralité du Prix est facturée par COMHIC : le solde de la commande est, le cas échéant, débité et COMHIC conserve la totalité du prix de la commande, sans droit à remboursement.
Il est rappelé que le Client ne disposant pas de droit de rétraction s’agissant de commandes portant sur des Prestations d’activités de loisirs prévues pour une date déterminée (hors commande de carte cadeaux), COMHIC se réserve le droit de facturer l’intégralité du prix en cas d’annulation de commande. Le solde de la commande est, le cas échéant, débité et COMHIC conserve la totalité du prix de la commande, sans droit à remboursement.
2. Informations fournies par le Client et/ou les Utilisateurs
Le Client est seul responsable de la véracité et de l’exactitude des informations communiquées à COMHIC, lors de la création de son compte et/ou lors de sa commande, en particulier concernant les informations d’identification et de Prestations / Produits souhaités.
3. Modification
En cas de demande de modification du nombre de Produits et/ou d’Utilisateurs par le Client, ce dernier doit en informer COMHIC dans les meilleurs délais, et au plus tard VINGT-QUATRE (24) heures avant la date de réalisation des Prestations, qui est convenue et rappelée dans la confirmation de commande.
COMHIC se réserve le droit de refuser toute modification du nombre du Produits initialement commandés en fonction des disponibilités restante.
Toute modification de la date de réalisation des Prestations par l’une des Parties est soumise à l’acceptation préalable et expresse de l’autre Partie (sauf cas de force majeure ou Circonstances exceptionnelles détaillées ci-après).
4. Circonstances exceptionnelles
En cas de mauvaises conditions météorologiques rendant la réalisation des Prestations impossible ou dangereuse (des « Circonstances exceptionnelles »), COMHIC se réserve le droit d’annuler les Prestations à tout moment : le Client est alors remboursé de l’intégralité du montant payé.
Réciproquement, le Client peut annuler une Prestation à tout moment s’il a été convenu avec COMHIC que des Circonstances exceptionnelles ne permettent pas la bonne réalisation de ladite Prestation : le Client est alors remboursé de l’intégralité du montant payé.
5. Responsabilités
8.5.1 Assurance Responsabilité Civile – Mineurs
Le Client certifie qu’il est personnellement titulaire, ainsi que l’ensemble des Utilisateurs (en leur nom propre ou par un tiers) est titulaire d’une assurance de Responsabilité Civile couvrant la pratique des activités de loisirs faisant l’objet des Prestations.
Il est précisé que toute assurance responsabilité civile ne couvre pas nécessairement de telles activités qui peuvent être exclues des garanties : il appartient au Client et aux Utilisateurs de vérifier que leur assurance Responsabilité Civile couvre effectivement la pratique des activités faisant l’objet des Prestations.
Les mineurs sont sous la responsabilité de leurs parents lorsqu’ils participent aux Prestations, ou, à défaut, d’un adulte accompagnateur majeur, responsable, qui s’engage à vérifier notamment le respect des CGPS par les Utilisateurs mineurs (notamment dans le cadre de groupes tels que des associations, MJC, collectivités, familles, etc.).
8.5.2 Vol ou dégradations des Produits
Chaque Utilisateur s’engage à restituer les Produits dans leur état d’origine aux dates convenues au Contrat.
La pièce d’identité et le dépôt de garantie seront restitués au Client à la restitution des Produits.
En cas de vol, l’Utilisateur doit justifier, auprès de COMHIC et dans un délai maximal de VINGT-QUATRE (24) heures après le vol, d’un dépôt de plainte auprès d’un commissariat de police ou d’une gendarmerie.
Si le Produit volé est finalement restitué à COMHIC, l’Utilisateur ayant respecté la procédure ci-dessus sera remboursé des éventuels montants encaissés par COMHIC en dédommagement, déduction faite des éventuels frais de remise en état du Produit.
Pour les vélos et/ou trottinette : chaque Utilisateur s’engage à tout mettre en œuvre pour éviter le vol ou la dégradation du vélo, ou de la trottinette, loué. À cet effet, quelle que soit la durée du stationnement du vélo uniquement, il s’engage à l’attacher à un point fixe à l’aide de l’antivol fourni à sa demande. En outre l’utilisation de l’antivol fourni ne dégage pas l’Utilisateur de ses responsabilités en cas de sinistre (vol ou dégradation), dont il reste pleinement responsable vis-à-vis de COMHIC. L’antivol n’est pas fourni avec la location de trottinette, que l’Utilisateur s’engage à ne pas laisser sans surveillance.
En cas de défaillance technique du vélo ou de la trottinette au cours de la Prestation, l’Utilisateur ne peut pas engager de travaux de réparation de sa propre initiative. Il est tenu d’en informer COMHIC par tout moyen et sans délai, et de rapporter le vélo ou la trottinette aux locaux de COMHIC.
À sa demande, le vélo ou la trottinette sera remplacé par un autre Produit de même type, sous réserve des disponibilités et en l’absence de faute de l’Utilisateur, pour la durée de la Prestation restant à courir. L’Utilisateur ne pourra réclamer ni le remboursement de frais ou de facture, ni dommages et intérêts.
Les accessoires et équipements supplémentaires loués (siège enfant, support téléphone, etc.) sont également sous la responsabilité de l’Utilisateur et sont soumis aux mêmes conditions d’utilisation que les Produits.
Tout comportement agressif, irrespectueux ou refus de respecter le présent règlement par un Utilisateur peut entraîner la résiliation du Contrat et l’annulation de la Prestation, aux torts du Client, et sans remboursement.
8.5.3 Respect de la règlementation, des consignes de sécurité et de conduite
L’Utilisateur s’engage à utiliser les Produits dans le respect (i) du Contrat, notamment pour la réalisation des Prestations, (ii) de la législation applicable à l’utilisation des Produits (notamment Code de la route), et (iii) des prescriptions de COMHIC, en ce compris de tout accompagnateur dans le cadre des Prestations de Visite guidée.
L’Utilisateur s’interdit toute modification des Produits.
Toute autre utilisation des Produits que celle autorisée par le Contrat pourra donner lieu à la résiliation anticipée du Contrat pour faute du Client.
L’Utilisateur ne peut pas être tenu responsable des dommages causés par un défaut avéré d’un Produit dont il n’est pas, directement ou indirectement, à l’origine.
Les Produits sont réputés être conformes à la réglementation en vigueur lors de leur mise à disposition, et être en bon état de fonctionnement, sauf réserve contraire exprimée sur l’état des lieux contradictoires. COMHIC fournit tous les équipements et accessoires nécessaires à l’utilisation des Produits conformément aux normes de sécurité applicables à l’activité faisant l’objet des Prestations.
Chaque Utilisateur fait part de ses observations concernant les Produits lors de l’état des lieux, ou, à défaut, reconnaît que les Produits sont en parfait état de marche, et s’engage à les utiliser avec soin, dans des conditions normales et dans la limite des capacités indiquées par COMHIC, à respecter les consignes d’usage et de sécurité qui lui seront transmises par COMHIC, à utiliser lesdits Produits dans des conditions normales, et à ne pas slalomer sur la voie publique, et à respecter les autres usagers.
Il est rappelé que le non-respect des consignes de sécurité et de conduite pendant les activités faisant l’objet des Prestations est susceptible de causer des dégâts matériels et d’infliger des blessures aux Utilisateurs ou à des tiers.
Sous réserve du respect, par COMHIC, de son obligation de conseil et d’information au Client, COMHIC n’est pas responsable des conséquences du non-respect des dispositions légales et réglementaires en vigueur par l’Utilisateur au cours des Prestations.
En particulier, en cas d’infractions au Code de la route ou à toute autre législation concernant les Produits commises par un Client et/ou Utilisateur, le Client et les Utilisateurs éventuels en assumeront seuls les conséquences civiles et pénales, pécuniaires ou non pécuniaires.
L’utilisation des Produits peut entrainer des chutes en cas de mauvaise utilisation ou de fautes d’inattention. L’Utilisateur s’engage à respecter les règles de sécurité et de conduite exposées sur le point de location par COMHIC et à assumer financièrement les frais de réparations occasionnés en cas de détérioration du matériel, en plus du coût de la location.
L’accompagnateur (le cas échéant) a la possibilité d’immobiliser les Produits en cas de manquement à ces règles.
Chaque Utilisateur s’engage à ne pas transporter de passager sur le porte-bagages des vélos (hors siège-enfant fourni à la demande), ni de charge supérieure à 25 kg, et à ne pas monter à DEUX (2) personnes sur un vélo, une trottinette, ou sur un gyropode Segway.
Tout Utilisateur peut arrêter à tout instant la Prestation s’il ne se sent pas apte à piloter les Produits, sans pouvoir prétendre à un quelconque remboursement. Tous nos circuits en gyropode Segway sont précédés d’une phase d’initiation que l’Utilisateur s’engage à suivre.
Sous réserve du respect, par COMHIC, de son obligation de conseil et d’information au Client, et de fourniture de Produits en bon état de fonctionnement et d’utilisation, COMHIC n’est pas responsable des conséquences du non-respect des règles de sécurité et de conduite de l’Utilisateur ou de sa négligence au cours des Prestations.
8.5.4 Réparations
En cas de non-respect des CGPS par le Client et/ou un Utilisateur, et/ou pour tout dommage causé aux Produits, COMHIC se réserve le droit de facturer au Client, en plus du prix des Prestations, tout dommage et/ou dégradation causé directement ou indirectement par l’Utilisateur sur les Produits, et notamment à hauteur du prix des :
* Produits neufs, en cas de défaut de restitution, perte et/ou vol des Produits à l’issue de la Prestation ;
* Réparations consécutives à des dommages et/ou dégradations (en ce compris en cas de pièces manquantes) ;
Sauf mise en œuvre de la garantie TULIP (conditions détaillées ci-après) : dans cette hypothèse, il est rappelé qu’une franchise de DIX POUR CENT (10 %) du montant HT ou de la valeur du Produit demeure à la charge du Client (cf. conditions de Garantie TULIP infra.).
Un reçu sera remis au Client et à sa demande, une fois le règlement encaissé.
9. PROPRIETE INTELLECTUELLE
COMHIC (en ce compris ses fournisseurs et partenaires, ou tout tiers octroyant une licence d’utilisation et/ou d’exploitation à COMHIC, tel que la société MLC Management) est et demeure titulaire de tous ses droits de propriété intellectuelle, et notamment sur les images, photographies et illustrations présentes sur le Site, sur la marque / logo COMHIC, sur les Produits et Prestations ainsi que sur le nom de domaine associé au Site, ce que le Client reconnaît et s’engage à respecter.
Le Client autorise expressément COMHIC à reproduire et diffuser publiquement, représenter, adapter, modifier, améliorer, traduire, exploiter, et/ou utiliser les enregistrements vidéos ou photos effectués pendant la réalisation des Prestations et directement en lien avec les Prestations, sur le Site ainsi que sur tout support notamment publicitaire (dont les réseaux sociaux), pour toute la durée de protection des droits ou, à défaut, sans limitation de durée, et pour le monde entier, sans qu’aucune rémunération et/ou contrepartie financière ne soit due par COMHIC au Client à ce titre.
COMHIC s’engage à retirer ou faire retirer dans les meilleurs délais toute publication à première demande écrite du Client.
10. CARTES CADEAUX
Le Client dispose de la possibilité d’acheter des cartes cadeaux sur le Site ou en boutique, ladite carte cadeau permettant de réserver une ou plusieurs Prestations à une date ultérieure, à hauteur de la valeur de la carte cadeau.
Les cartes cadeaux achetés sur le Site ou en boutique sont valables DOUZE (12) mois à compter de la date d’achat.
COMHIC se réserve le droit de modifier et prolonger la date limite de validité desdites cartes cadeaux, en accord avec le Client.
Les cartes cadeaux COMHIC sont utilisables dans la boutique COMHIC uniquement, en une ou plusieurs fois dans la limite de sa valeur et de sa date limite de validité. Les cartes cadeaux COMHIC ne peuvent pas faire l’objet d’un échange ou d’un remboursement contre des espèces, sauf en cas de remboursement dans l’hypothèse de l’exercice, par le Client, de son droit de rétractation (cf. article 5 et détail en encadré à la suite des CGPS).
11. PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES
COMHIC s’engage à respecter les dispositions légales et réglementaires en vigueur applicables à la protection des données à caractère personnel concernant le Client, et en particulier à appliquer la politique de confidentialité COMHIC accessible sur le lien suivant https://www.comhic.com/politique-de-confidentialite. A ce titre, COMHIC précise que la finalité du traitement est l’exécution du Contrat, pour sa durée ainsi que celle de la garantie et des délais de prescription.
COMHIC s’engage à prendre les mesures pour assurer la confidentialité, l’intégrité et la sécurité des données ainsi collectées, qui ne seront, en aucun cas, transférées à quelque tiers de que ce soit, qui n’assurerait pas les mêmes garanties.
COMHIC rappelle que le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité, de suppression et d’effacement de ses données personnelles et de minimisation du traitement et d’opposition pour des motifs légitimes, au traitement ainsi que du droit de définir des directives post-mortem, pouvant être exercés aux adresses suivantes : COMHIC – 7 QUAI ROMAIN ROLLAND, 69005 LYON et/ou resa@comhic.com, ainsi que du droit de former une réclamation auprès de l’autorité de protection des données personnelles compétente (en France la CNIL).
12. FORCE PROBANTE DES ECRITS ELECTRONIQUES
Les écrits électroniques entre les Parties ont force probante au regard du Contrat. En conséquence, il est expressément convenu que, sauf erreur manifeste ou preuve contraire, les données conservées par COMHIC dans son système d’information ont force probante entre les Parties en cas de différend.
13. MEDIATION
Lorsqu’il a la qualité de consommateur, conformément aux dispositions du Code de la consommation, le Client a le droit de recourir gratuitement à un service de médiation.
La plateforme de règlement en ligne des litiges (RLL) est disponible à cette adresse : https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show&lng=FR.
Le médiateur dont dépend COMHIC est CM2C et peut être joint aux adresses suivantes : 14 rue saint Jean 75017 Paris et/ou cm2c@cm2c.net et/ou via le formulaire disponible sur le site internet du médiateur : www.cm2c.net.
Le litige ne peut être examiné par le médiateur de la consommation que lorsque : (i) le Client justifie avoir tenté, au préalable, de résoudre son litige directement auprès de COMHIC par une réclamation écrite à l’adresse suivante : SARL COMHIC – 7, quai Romain Rolland, LYON (69005), et/ou par email : resa@comhic.com, et (ii) le Client a introduit sa demande auprès du médiateur dans un délai inférieur à UN (1) an à compter de sa réclamation écrite auprès de COMHIC.
14. RESILIATION – REGLEMENT DES DIFFERENDS
Le Contrat cesse de plein droit et de façon automatique, par la réalisation de la Prestation ou en cas d’inexécution d’une obligation visée aux articles 6 et/ou 7 du Contrat et après une mise en demeure adressée par le créancier de l’obligation par LRAR à l’autre Partie, restée infructueuse à l’expiration d’un délai de QUINZE (15) jours suivant la réception de la mise en demeure. Le non-respect des CGPS par le Client pourra entraîner la résiliation du Contrat et/ou la suspension du compte du Client.
LE CONTRAT EST REGI PAR LE DROIT FRANÇAIS, A L’EXCLUSION DE TOUT CONFLIT DE LOI QUI IMPLIQUERAIT L’APPLICATION D’UN AUTRE DROIT, SOUS RESERVE DE L’APPLICATION DES EVENTUELLES REGLES IMPERATIVES PLUS FAVORABLES DU PAYS DE RESIDENCE DU CLIENT AU JOUR DE L’ACCEPTATION DES CGPS.
Bloctel-Protection des données personnelles : Conformément à l’article L. 223-2 du code de la consommation, il est rappelé que le Passager peut user de son droit à s’inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique bloctel : https://www.bloctel.gouv.fr/
PARTIE II. PRECISIONS CONCERNANT LA GARANTIE TULIP – LOCATIONS DE VELO ELECTRIQUES
En cas de sinistre dans le cadre d’une Prestation de Location libre, le Client est informé que COMHIC a souscrit à une Garantie Casse & Vol TULIP, dont les conditions sont détaillées ci-dessous. A défaut de respecter les conditions détaillées ci-dessous en cas de sinistre, et sous réserve de l’absence d’indemnisation de COMHIC par son assurance, le Client pourra se voir imposer de prendre en charge les frais afférents audit sinistre, dans les conditions prévues au Contrat.
Par ailleurs, COMHIC propose au Client de souscrire à une assurance additionnelle, pour le montant indiqué lors de la commande de Prestation de Location libre :
* Si cette assurance additionnelle est choisie par le Client, la Garantie Casse & Vol TULIP s’applique, mais le montant du Dépôt de garantie est diminué (cf. supra) ;
* A défaut de choisir cette assurance additionnelle, le Dépôt de garantie n’est pas diminué (cf. supra), et la Garantie Casse & Vol TULIP continue à s’appliquer, en toute hypothèse, aux conditions détaillées ci-dessous.
La Garantie Casse & Vol TULIP prend ainsi effet, en toute hypothèse, pour chacune des Prestations de Locations libre, sans frais supplémentaire pour le Client.
1. Définitions
Accident : Tout événement soudain, imprévisible et résultant d’une cause extérieure au Bien garanti, provoqué ou non par l’utilisateur, et subi par le Bien garanti.
Antivol approuvé : Antivol fourni par COMHIC.
Bien garanti : Le vélo loué dont les références figurent sur le Contrat de location. Casse : le risque de Dommage matériel altérant le Bien garanti. La Casse peut être partielle (lorsque le Bien garanti est réparable) ou totale (lorsque le Bien garanti est irréparable).
Client : Toute personne louant un vélo auprès de COMHIC.
Dommage matériel accidentel : Toute destruction, détérioration totale ou partielle, extérieurement visible, nuisant à l’utilisation – conforme aux normes du constructeur – du Bien garanti et provoquée par un Accident.
Garantie : Les garanties relatives au Contrat à savoir la Casse et le Vol.
Négligence : Défaut de précaution ou de prudence, intentionnel ou pas, qui est à l’origine du Sinistre ou en a facilité sa survenance.
Phénomène de catastrophe naturelle : Le phénomène causé par l’intensité anormale d’un agent naturel (tel que notamment : inondation, glissement de terrain, coulée de boue, sécheresse, tremblement de terre…). Le phénomène de catastrophe naturelle doit être au préalable constaté par Arrêté interministériel pour ouvrir droit à indemnisation, au sens du Contrat.
Point d’attache fixe : Partie fixe, immobile et figée, en pierre, métal ou bois, solidaire d’un mur plein ou du sol, et à laquelle le Bien garanti ne peut pas se détacher même par soulèvement ou arrachement.
Sinistre : Événement susceptible de mettre en œuvre la Garantie.
Tiers : Toute personne physique autre que le Client, son conjoint ou son concubin, son partenaire de PACS, ses ascendants ou ses descendants.
Usure : Détérioration progressive du Bien garanti du fait de l’usage conforme aux instructions d’utilisation ou d’entretien du constructeur, qui en est fait.
Valeur du Bien : La Valeur d’achat HT, du Bien garanti
Vol : Dépossession frauduleuse par un Tiers du Bien garantie soit par agression soit par effraction. Vol par agression : le Vol au moyen de menaces ou violences exercées par un Tiers ; Vol par effraction : le Vol par le forcement ou la destruction :
* de tout dispositif de fermeture d’un local immobilier construit en dur, clos et couvert, d’une habitation, d’un véhicule,
* ou, en extérieur, d’un Antivol approuvé reliant le Bien garanti à un Point d’attache fixe.
2. Objet et limites de la Garantie
Les Sinistres survenus aux Biens garantis sont couverts sous réserve des exclusions, des limites de la Garantie ainsi que du respect des délais de déclaration et des formalités prévues par la Garantie Casse & Vol TULIP.
3. Objet de la Garantie
En cas de Casse, le Bien garanti sera réparé ou, s’il est irréparable (le coût de la réparation est supérieur à la Valeur du Bien), le Bien sera remboursé dans les limites définies à l’article 4 de la Garantie Casse & Vol TULIP.
En cas de Vol, le Bien garanti sera remboursé dans les limites définies à l’article 4 de la Garantie Casse & Vol TULIP.
4. Limites de la Garantie
Pendant la durée de la Prestation de Location libre, est couvert :
* En cas de casse : UN (1) Sinistre unique par Bien garanti dans la limite de la facture HT de réparation (qui ne peut excéder la Valeur du bien) déduction faite d’une franchise de 10 % et d’un minimum de 10 €.
* En cas de vol : UN (1) Sinistre unique par Bien garanti dans la limite de la Valeur du Bien déduction faite d’une franchise de 10 %.
5. Exclusions communes
Sont exclus dans tous les cas :
* Les Sinistres liés à des usages professionnels de transport de personnes ou de marchandises ; le fait intentionnel ou dolosif de toute autre personne qu’un Tiers ;
* Les dommages et vols survenus en l’absence d’aléa ;
* Les préjudices ou pertes indirectes subis par le Client pendant ou suite à un Sinistre ;
* Les Sinistres relevant de la Négligence ;
* La responsabilité civile du Client ;
* Les accessoires non fixes d’origine (compteur, système d’éclairage, pompe à vélo, bidon d’eau et sacoches) ;
* Les faits de guerre ou de guerre civile, émeutes, troubles intérieurs, actes de violence pour des motifs politiques, attentats ou actes terroristes, grèves, expropriations ou interventions assimilables à une expropriation, saisies, catastrophes naturelles ou de l’énergie nucléaire.
6. Exclusions propres au Vol
Sont exclus de la Garantie Vol :
* Le Vol autre que le Vol par agression ou effraction ;
* Le Vol par effraction sur la voie publique du Bien non attaché par un Antivol à un point d’Attache fixe ;
* Le Vol des batteries de vélos électriques non munies d’un système antivol intégré au cadre du vélo et monté en série par le constructeur.
7. Exclusions propres à la Casse
Sont exclus de la Garantie Casse :
* Tout Dommage résultant d’une modification ou transformation du Bien ;
* Tout Dommage lié à l’usure ;
* Tout Dommage consécutif à un incendie, un phénomène de catastrophe naturelle, la chute de la foudre, ou au gel ;
* Tout dommage lié à la panne de la batterie des vélos électriques ;
* Tout Dommage résultant de l’effet prolongé de l’utilisation (oxydation, corrosion, incrustation de rouille, encrassement, entartrement) ;
* Les Dommages survenus au cours d’épreuves, courses, compétitions ;
* Tout Dommage relevant d’une garantie légale incombant au constructeur ou au distributeur ;
* Tout Dommage résultant du non-respect des instructions d’utilisation et d’entretien figurant dans la notice constructeur ;
* Les Dommages d’ordre esthétique, de décoloration, de piqûres, de tâches, de rayures, d’ébréchures, d’écaillements, de bosselures, de gonflements ou de graffitis ;
* Les frais de devis ou de réparation engagés par le Client sans l’accord de COMHIC.
8. Comment déclarer un sinistre
Dès qu’il a connaissance d’un Sinistre, le Client doit le déclarer à COMHIC au plus tard :
* Pour la Garantie Casse, dans les CINQ (5) jours ouvrés (sauf cas fortuit ou de force majeure) ;
* Pour la Garantie Vol, dans les DEUX (2) jours ouvrés.
La déclaration de sinistre s’effectue auprès du loueur.
9. Quelles pièces justificatives fournir ?
Le Client devra, dans tous les cas, fournir à COMHIC une déclaration sur l’honneur relatant les circonstances exactes et détaillées du Sinistre (notamment date, heure et lieu du Sinistre).
En cas de Vol sur la voie publique, le Client devra (i) une copie du procès-verbal de police sur lequel doivent être mentionnées les circonstances du Vol ainsi que les références du Bien (modèle/marque), et (ii) restituer les clés de l’antivol fourni par COMHIC, ainsi que tout document que son assurance estime nécessaire pour apprécier le bien-fondé de sa demande d’indemnisation.
10. Modalités de prise en charge
Le Sinistre sera pris en charge si toutes les pièces justificatives demandées ont bien été reçues et validées par COMHIC.
En cas contraire, et à défaut d’indemnisation par son assurance du fait du Sinistre, COMHIC se réserve le droit de facturer au Client les frais subis par COMHIC du fait du Sinistre, conformément au Contrat.
11. Dispositions diverses
Territorialité : La Garantie est acquise pour les Sinistres survenant en France métropolitaine.
Fausse déclaration : Toute fausse déclaration faite par le Client à l’occasion d’un Sinistre l’expose, si sa mauvaise foi est prouvée, à la nullité du contrat de garantie et, en conséquence, à la perte de son droit à la Garantie.
PARTIE III. PRECISIONS CONCERNANT LE DROIT DE RETRACTATION
Conformément à l’article L. 221-28, 12° du Code de la consommation, et compte tenu de la nature particulière des Prestations, les commandes passées par le Client ne bénéficient pas du droit de rétractation, à l’exception des commandes de cartes cadeaux.
En conséquence, le Contrat est conclu de façon définitive dès la passation de la commande par le Client selon les modalités précisées aux présentes CGPS.
Pour les commandes de cartes-cadeaux, le Client bénéficie d’un délai de rétractation (dont les modalités d’exercice et effets sont précisés dans l’encadré figurant ci-dessous) de QUATORZE (14) jours à compter du lendemain de la conclusion du Contrat (c’est-à-dire du lendemain du jour de la commande).
La responsabilité du Client ne peut être engagée qu’en cas de dépréciation de la carte cadeau résultant de manipulations autres que celles nécessaires au bon fonctionnement de celle-ci, et ce conformément à la nature et aux caractéristiques de la carte cadeau. Lorsque la carte cadeau a été dépensée totalement ou partiellement, le droit de rétractation ne pourra pas s’appliquer.
Informations concernant l’exercice du droit de rétractation pour les cartes-cadeaux exclusivement
Droit de rétractation
Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat (d’achat de cartes-cadeaux COMHIC) sans donner de motif dans un délai de quatorze jours.
Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour de la conclusion du contrat.
Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous notifier (coordonnées : SARL ComhiC, 7, quai Romain Rolland, LYON (69005), adresse email : resa@comhic.com ; numéro de téléphone : 04 72 65 43 86), votre décision de rétractation du présent contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste ou courrier électronique). Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation mais ce n’est pas obligatoire.
Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.
Effets de rétractation
En cas de rétractation de votre part du présent contrat (d’achat de cartes-cadeaux COMHIC), nous vous rembourserons tous les paiements reçus de vous, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires découlant du fait que vous avez choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par nous) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation du présent contrat. Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous aurez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous convenez expressément d’un moyen différent ; en tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour vous.
Si vous avez demandé de commencer la prestation de services (à savoir l’utilisation de la carte-cadeaux COMHIC achetée) pendant le délai de rétractation, vous devrez nous payer un montant proportionnel à ce qui vous a été fourni jusqu’au moment où vous nous avez informé de votre rétractation du présent contrat, par rapport à l’ensemble des prestations prévues par le contrat.
Annexe : Formulaire d’exercice du droit de rétractation
Modèle de formulaire de rétractation
Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du Contrat.
À l’attention de : COMHIC – SARL ComhiC, 7, quai Romain Rolland, 69005 LYON
Email : resa@comhic.com
Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du Contrat portant
sur la vente de la carte-cadeau ci-dessous :
N° _________________
Commandée le _________________ (*) /reçue le _________________ (*)
:
Nom _________________
Adresse ___________________________________________________
Signature du (des) Client(s)
(uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)
