CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTES COMHIC – Drone
Clause N°1 : Objet
Les présentes constituent les Conditions générales de vente de la SARL COMHIC et s’appliquent à toutes les prestations de services et de vente de drone montés ou commercialisés par la SARL COMHIC, SARL au capital de 2444 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lyon , sous le numéro 49395224600038, dont le siège social est situé : 7 Quai Romain Rolland 69005 Lyon.
Clause N° 2 : Champ d’application des conditions générales de vente
Les présentes conditions générales de vente sont applicables à tous les produits et services vendus par COMHIC. Elles sont applicables dans leur intégralité pour tout contrat passé entre COMHIC et ses CLIENTs en France ou à l’étranger, quel que soit le lieu de livraison. Aucune dérogation aux présentes conditions générales de vente ne pourra être admise sans accord express et préalable de COMHIC. Toute condition contraire aux présentes conditions générales de vente posée par le CLIENT, dans ses propres conditions générales d’achat ou dans tout autre document, sera inopposable à COMHIC, quel que soit le moment où elle aurait pu être portée à sa connaissance.
Clause N° 3 : Commandes
Tout bon de commande faisant état de l’accord du CLIENT ou tout devis portant la mention « bon pour accord », ou encore tout document faisant état d’une commande auprès de COMHIC sera réputée ferme et définitive dès leur réception par COMHIC.
Clause N° 4 : Prix
Les prix des prestations de COMHIC sont ceux en vigueur au jour de la commande par le CLIENT.
Les prix indiqués dans l’acceptation de la commande s’entendent en euros, hors taxes, les frais de livraison, de port, d’emballages et d’assurances compris.
Les prix sont calculés nets et sans escompte. Les prix sont calculés en fonction du taux de change en vigueur et des taxes connues lors de la commande. Les prix sont susceptibles de varier conformément aux modalités légalement autorisées en fonction des changements de taux intervenus avant la date de livraison
Tout impôt, taxe, droit ou autre prestation à payer en application des règlements français ou ceux d’un pays importateur ou d’un pays de transit sont à la charge du CLIENT, qui déclare en faire son affaire.
Clause N° 5 : Modalités de paiement
Le règlement des commandes s’effectue :
– soit par chèque,
– soit par virement,
– soit en carte bancaire
– soit en numéraire à hauteur de 1000€ maximum
Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.
Clause N° 6 : Défaut de paiement et pénalités de retards de paiement par le CLIENT
En cas de défaut de paiement total ou partiel des Prestations livrées au jour de la réception, Toute somme non payée à sa date d’exigibilité, produira de plein droit une pénalité de retard de 3 fois le taux d’intérêt légal de l’année en cours (Loi 2008-776 du 04 août 2008) ainsi qu’une indemnité forfaitaire de quarante euros (40€) pour frais de recouvrement (Décret 2012-1115 du 02 octobre 2012) sur justificatifs, lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de l’indemnité forfaitaire.
Le taux de l’intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des marchandises ou de la prestation.
Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.
Dans le cas où la société COMHIC devrait faire appel à un tiers pour récupérer une créance, des frais de recouvrement seront imputés au mauvais payeur.
Une indemnité complémentaire pourra être réclamée (La clause pénale prévoit des frais de l’ordre de quinze pourcent (15%) du montant TTC de la créance, avec un minimum forfaitaire de trois cent euros (300€) par créance).
Clause N° 7 : Délais de livraison et livraison
Les délais de livraison prévus dans les accusés de réception des commandes sont donnés à titre indicatif.
Les retards de livraison ne peuvent en aucun cas justifier l’annulation de la commande, le versement d’une indemnité quelconque ou l’application de pénalités de retard. COMHIC est dégagée de plein droit de tout engagement de délai relatif à ses livraisons et se réserve le droit de suspendre ses prestations :
dans le cas où les conditions de paiement convenues n’auraient pas été observées par le CLIENT.
dans le cas où les renseignements techniques, financiers ou commerciaux, spécifications, à fournir par le CLIENT ne seraient pas reçues en temps voulu par COMHIC.
En cas de force majeure ou d’évènements tels que conflits sociaux, épidémie, guerre, réquisition, incendie, inondation, accidents d’outillage, rebut important de pièces en cours de fabrication, interruption ou retard dans les transports ou toute cause amenant un chômage partiel ou total chez COMHIC ou ses fournisseurs (est considéré entre autre comme cas de force majeure, l’interdiction éventuelle d’exporter édictée par le gouvernement du pays d’origine du matériel). La livraison s’effectuera au siège social de COMHIC, 7 quai Romain Rolland 69005 Lyon.
Si le CLIENT souhaite être livré par transporteur, les livraisons sont effectuées à l’adresse indiquée sur le devis et/ou bon de commande. En tout état de cause, Le transfert des risques sur les produits vendus par COMHIC s’effectue à la remise des produits au transporteur ou à la sortie du siège social de COMHIC.
Clause N° 8 : Réserve de propriété
COMHIC se réserve l’entière propriété des biens vendus jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix de vente et des intérêts de retard éventuels. Dans le cas d’une vente à crédit, COMHIC se réserve le droit de reprendre les produits livrés si le paiement intégral n’est pas intervenu à l’échéance fixée dans les conditions de crédit. En cas de non-paiement, COMHIC peut exiger la restitution des biens aux frais et aux risques du CLIENT. Ces dispositions ne font pas obstacle au transfert au CLIENT, dès la livraison, des risques de perte et de détérioration des biens vendus ainsi que des dommages qu’il pourrait occasionner.
Clause N° 9 : Propriété et transfert des risques
9-1) Transfert des risques
COMHIC se réserve la propriété du projet ou autres produits originaux désignés sur ses documents commerciaux jusqu’au paiement intégral de leur prix en principal et intérêts. Toutefois les risques sont transférés au CLIENT dès la livraison des produits ou l’achèvement d’une prestation de service.
9-2) Propriété intellectuelle et droits d’auteur
Les prises de vue de COMHIC sont des œuvres originales protégées par la législation sur la propriété intellectuelle. L’acquisition des images de COMHIC sur support graphique ou numérique, n’entraîne pas transfert au profit de l’acquéreur des droits exclusifs de propriété qui y sont attachés ; leur utilisation est strictement limitée à l’usage privé de l’acquéreur.
Droits d’auteur : sauf spécification contraire, l’ensemble des photographies, films produits par COMHIC sont soumis aux lois 57-298 du 11 mars 1957 concernant la propriété artistique et 85-660 du 3 juillet 1985 sur les droits d’auteurs.
Droits de reproduction : toute reproduction par quelque procédé que ce soit des images ou réalisations de COMHIC est interdite sans l’achat préalable des droits de reproduction correspondants.
Les droits sont commercialisés avec le fichier numérique de l’image pour un usage tel que défini par le CLIENT qui mentionne lors de la commande le format, le support et le nombre d’exemplaires diffusés. La cession des droits sur une image ou une réalisation n’inclue aucun caractère d’exclusivité sauf mention expresse et, en aucun cas la possibilité de cession d’une copie du fichier à des tiers à titre gratuit ou onéreux. La cession de droits n’est acquise par le CLIENT que sous réserve du parfait paiement de ceux-ci et d’une utilisation conforme des images ou réalisations à l’usage défini lors de la commande. COMHIC ainsi que les auteurs respectifs des images se réservent le droit de refuser toutes utilisations des vues dans un autre but que privé, sauf mentions contraires. Ainsi, COMHIC et l’auteur des images cèdent leurs droits d’auteurs pour la diffusion du projet en cours, mais restent détenteurs des droits d’auteurs pour toutes utilisations exceptionnelles dans un autre projet de ces images et doivent être tenus informés des éventuelles tractations pour la réutilisation des mêmes images au sein d’autres productions, pour lesquelles les parties, COMHIC / LES AUTEURS, percevront des droits d’auteurs NÉGOCIABLES À CHAQUE RÉUTILISATION.
Toute utilisation contraire aux clauses ci-dessus des images ou réalisations de COMHIC sans accord préalable donnera lieu à une facturation minimale de 5 fois la valeur des droits correspondants. Afin de pouvoir justifier de la propriété de ses images ou réalisations, COMHIC conservera une copie numérique dans le format original dès la fin des opérations de prises de vues. En cas de doute sur les droits d’utilisation des vues, toute précision peut être obtenue par mail à l’adresse suivante : a.merad@comhic.com
Clause N° 10 : Litige ou réclamations
Tout litige ou réclamation, devra être communiqué par le CLIENT par lettre AR à la société COMHIC dans un délai de 10 jours.
Aucune réclamation ou litige ne pourra être prise en compte passé un délai de 10 jours à compter de la date de réalisation d’une prestation ou de livraison des marchandises ou des fichiers numériques.
Clause N° 11 : Modification de la commande – Annulation ou report des prestations de prises de vue
Conditions d’annulation de la prestation de prises de vue aériennes
La ou les date (s) retenue (s) pour les prestations sont convenues d’un commun accord entre COMHIC et le CLIENT. La prestation de prises de vue aériennes avec drone est tributaire de conditions météos (vent, pluie, niveau d’ensoleillement), ces conditions sont évolutives.
En raison de prévisions de conditions météo défavorables et d’un commun accord COMHIC et le CLIENT peuvent annuler la prestation selon les conditions suivantes :
sans frais jusqu’à 48 heures avant la date et l’heure fixées pour la prestation
avec un dédommagement de 50% du montant de la prestation si l’annulation intervient entre 48 et 24 heures avant la date et l’heure fixée pour la prestation
avec un dédommagement de 100% du montant de la prestation si l’annulation intervient à moins de 24 heures de la date et l’heure fixée, a ce titre COMHIC pourra décidé de ne pas voler si le vent dépasse les 35 KM/h en rafales et / ou si la pluie est trop soutenue, à ce titre la prestation est due à 100 % s’il est n’a pas été annulé par le client au moins 48 H en avance.
Dans le cas d’une annulation par le CLIENT sans lien avec la météo et indépendamment de COMHIC les conditions de dédommagement sont les suivantes :
30 % du montant de la prestation si l’annulation intervient plus de 5 jours avant la date et l’heure fixées
50% du montant de la prestation si l’annulation intervient plus de 2 jours avant la date et l’heure fixées
100% du montant de la prestation si l’annulation intervient moins de 48 heures avant la prestation.
L’annulation d’une prestation peut conduire à son report dans le temps à la convenance du CLIENT.
Clause N° 12 : Confidentialité
Les Parties s’engagent à conserver strictement confidentielles les informations échangées et tous documents et éléments produits dans le cadre de l’exécution des contrats conclus entre eux.
Le CLIENT s’engage à ne pas utiliser les prestations réalisées par COMHIC à des fins extérieures à l’exécution de ses obligations nées des présentes.
Pendant et à l’issue de l’exécution des prestations de COMHIC, chaque partie et ses préposés s’engagent à ne pas divulguer aux tiers, sans l’autorisation de l’autre partie, les méthodes et outils qui sont la propriété exclusive de l’autre partie.
Clause N° 13 : Force majeure
COMHIC ne pourra être tenue pour responsable, ou considérée comme ayant failli aux présentes Conditions, pour tout retard ou inexécution, lorsque la cause du retard ou de l’inexécution est liée à un cas de force majeure telle que définie par la jurisprudence des cours et tribunaux français y compris l’interruption, la suspension, la réduction ou les dérangements de l’électricité ou autres ou toutes interruptions de réseaux de communications électroniques et plus généralement pour toute cause extérieure indépendante de sa volonté ou pour le fait d’un tiers.
Clause N° 14 : Obligations et responsabilité de COMHIC
Sans préjudice des dispositions relatives aux produits défectueux, COMHIC n’est pas responsable des conséquences causées par ses produits à d’autres biens, d’un préjudice financier, commercial ou de toute autre nature (pertes ou destructions de données) causé directement ou indirectement par l’utilisation ou le fonctionnement des produits ou services fournis.
COMHIC n’est tenue à l’égard du CLIENT qu’à une obligation de moyens et ne fournit aucune garantie, expresse ou implicite, y compris, toute garantie de qualité et d’adéquation à un usage particulier des produits fournis au CLIENT par COMHIC.
En tout état de cause, si par extraordinaire la responsabilité de COMHIC venait à être reconnue au titre d’un produit ou service fourni, le montant maximum de l’indemnité qui pourrait être versée au CLIENT ne saurait en aucun cas excéder le prix payé par le CLIENT pour le produit ou le service en question.
Le CLIENT reconnaît être un utilisateur « averti » et, à ce titre, déclare acquérir le matériel, objet de l’accord intervenu entre les parties en connaissance de cause, et se déclare amplement informé de l’usage et de la destination auquel ce matériel est destiné. COMHIC ne peux être tenue responsable des défauts et des conséquences liées à l’utilisation non-conforme du produit par le CLIENT.
En outre, le CLIENT est informé que l’utilisation du produit peut nécessiter des autorisations particulières. Le CLIENT est notamment invité à se référer à la législation en vigueur et notamment à l’arrêté du 11 avril 2012 relatif à la conception des aéronefs civils qui circulent sans aucune personne à bord, aux conditions de leur emploi et sur les capacités requises des personnes qui les utilisent.
Le CLIENT assume seul les conséquences de toute réclamation émanant de tiers suite aux opérations basées sur les prestations fournies par COMHIC.
Dans le cadre des prestations de prises de vue aériennes, le pilote COMHIC est seul juge des modalités de vol du drone (trajectoire, durée de vol…) si le CLIENT insiste pour modifier une trajectoire et/ou une durée de vol mettant en péril le matériel, la responsabilité d’un éventuel bris de matériel lui incombe, la responsabilité pénale reste celle de COMHIC.
Clause N° 15 : Attribution de juridiction, disposition générales et droit applicable
En cas de clause contraire ou contradictoire avec les présentes conditions générales de vente, il est d’un commun accord spécifié que les conditions générales de vente ci-dessus prévaudront seules.
15-1) Modification des conditions générales
Les présentes conditions générales peuvent être modifiées à tout moment par COMHIC. Toute modification de ces conditions générales de vente sans l’accord écrit de COMHIC est nulle. Les conditions générales applicables à l’utilisateur sont celles en vigueur au jour de sa commande.
15-2) Droit applicable et juridictions compétentes
La langue du contrat est le français, soumis au droit français, toute version disponible en langue étrangère n’a qu’une valeur informative. Les présentes conditions générales sont soumises à l’application du droit Français et de la compétence exclusive des juridictions françaises. De façon expresse, il est donné attribution de juridiction aux Tribunaux compétents de LYON pour toute contestation pouvant surgir entre les parties, même en cas de référé, d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.
15-3) Règlement amiable des litiges
Sauf dispositions d’ordre public, tous litiges qui pourraient survenir dans le cadre de l’exécution des présentes conditions générales pourront avant toute action judiciaire être soumis à l’appréciation de COMHIC en vue d’un règlement amiable. Il est expressément rappelé que les demandes de règlement amiable ne suspendent pas les délais ouverts pour intenter les actions judiciaires.
15-4) Divisibilité
La nullité d’une des clauses des présentes conditions générales, en application notamment d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision d’une juridiction compétente passée en force de chose jugée ne saurait emporter la nullité de l’ensemble des autres clauses qui garderaient leur portée et continueraient à produire leur effet. Dans ce cas, les parties devraient dans la mesure du possible remplacer la disposition annulée par une disposition valable correspondant autant que possible à l’esprit et à l’objet des conditions contractuelles.
15-5) Non renonciation
Le fait, pour les parties, de ne pas se prévaloir à titre temporaire ou permanent d’une ou plusieurs clauses des présentes conditions générales, n’emportera en aucun cas renonciation à se prévaloir du reste des conditions générales.
Clause N° 16 : Attribution
COMHIC dispose d’une assurance responsabilité civile souscrit auprès d’Allianz. Police 56906418.
L’assurance de COMHIC ne couvre pas le bris du matériel embarqué qui lui est confié et ne lui appartenant pas.
Le client confiant du matériel à COMHIC pour la réalisation des missions devra assurer lui même son propre matériel.
Le CLIENT déclare avoir pris connaissance et accepter sans réserve les conditions générales de COMHIC ci-dessus reproduites.
